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Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan: Date de réunion :
Texte adopté n° 225 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Argentine : convention sur les infractions douanières)
Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 21 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales: Date de réunion :
Texte adopté n° 12 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (transfèrement des condamnés entre la France et le Paraguay)
Compte rendu de réunion n° 120 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 15 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (France-Autriche-Finlande-Suède : doubles impositions)
Compte rendu de réunion n° 26 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 701 - Proposition de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Santé : préparation aux menaces sanitaires de grande ampleur)