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- Texte adopté n° 724 - Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé)
- Texte adopté n° 102 - Résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Réforme de la politique commune de la pêche)
- Texte adopté n° 281 - Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques)
- Dossier législatif - Créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité
- Dossier législatif - travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle
- Dossier législatif - Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
- Dossier législatif - Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3)
- Dossier législatif - Circonscription unique pour les élections européennes et répartition des sièges
- Texte adopté n° 770 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Lituanie)
- Dossier législatif - Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
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