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- Dossier législatif - Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire
- Dossier législatif - Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord
- Texte adopté n° 440 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 02/12/2014
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles)
- Texte adopté n° 185 - Résolution sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs)
- Dossier législatif - Justice : lutte contre la fraude fiscale
- Dossier législatif - Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Texte adopté n° 818 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2))
- Texte adopté n° 530 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé)
- Texte adopté n° 830 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2))
- Dossier législatif - Autoriser l'abattage de loups dans les zones de protection renforcée
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