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- Texte adopté n° 242 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)
- Dossier législatif - Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- Dossier législatif - Transports : infrastructures et services
- Dossier législatif - Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
- Dossier législatif - Logement et urbanisme : accélération des projets de construction
- Texte adopté n° 533 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme)
- Texte adopté n° 324 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures)
- Texte adopté n° 357 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux activités privées de protection des navires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : activités privées de protection des navires)
- Dossier législatif - Permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir
- Dossier législatif - Education : droit d'accès à la restauration scolaire
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