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Dossier législatif - Protection pénale des forces de sécurité
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord de coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie
Texte adopté n° 664 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Droit des étrangers)
Texte adopté n° 47 - Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement et urbanisme : logement social (2))
Texte adopté n° 616 - Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie)
Texte adopté n° 564 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : dialogue social et emploi)
Dossier législatif - Raisons de la non utilisation de l'infrastructure essentielle SESAM-Vitale en santé publique
Texte adopté n° 282 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : égalité entre les femmes et les hommes)
Texte adopté n° 133 - Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement)
Texte adopté n° 147 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : refondation de lécole de la République)