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- Dossier législatif - Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
- Dossier législatif - Traités et conventions : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
- Texte adopté n° 869 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge)
- Texte adopté n° 126 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire))
- Dossier législatif - Abroger la majoration automatique des droits à construire
- Dossier législatif - Etendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot"
- Dossier législatif - Renforcement de la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage
- Dossier législatif - Modification des conditions d'obtention de la médaille du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
- Dossier législatif - Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
- Dossier législatif - Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives
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