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Dossier législatif - Neutralité de l'internet
Texte adopté n° 278 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)
Texte adopté n° 778 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun)
Dossier législatif - Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Dossier législatif - Statut, accueil et habitat des gens du voyage
Texte adopté n° 878 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à l'égalité et à la citoyenneté: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : égalité et citoyenneté)
Dossier législatif - Dérives linguistiques actuelles en France et mesures de défense et de promotion de la langue française
Dossier législatif - Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
Dossier législatif - Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel
Dossier législatif - Outre-mer : répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (ratification de l'ordonnance n° 2011-827)