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- Dossier législatif - Evaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises
- Dossier législatif - Révision de la politique européenne des réseaux transeuropéens de transport
- Dossier législatif - Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés
- Dossier législatif - Détention obligatoire d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones
- Texte adopté n° 895 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique)
- Dossier législatif - Promouvoir le bénévolat associatif
- Dossier législatif - Lutter contre le tourisme de transplantation d'organes
- Dossier législatif - Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine
- Texte adopté n° 507 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine)
- Dossier législatif - Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne
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