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Dossier législatif - Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités
Dossier législatif - Prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale"
Dossier législatif - Collectivités territoriales : règles financières applicables aux métropoles
Dossier législatif - Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu
Dossier législatif - Stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens
Dossier législatif - Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement et d'adhésion d'Andorre au traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
Texte adopté n° 662 - Résolution relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne)
Texte adopté n° 328 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Dossier législatif - Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports
Texte adopté n° 677 - Proposition de loi favorisant le développement régional de l'apprentissage: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : développement régional de l'apprentissage)