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- Dossier législatif - Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
- Dossier législatif - Partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage
- Texte adopté n° 686 - Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement)
- Dossier législatif - Travail : garantir le droit au repos dominical
- Dossier législatif - PACs examinées entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013
- Texte adopté n° 26 - Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : normes en milieu rural)
- Dossier législatif - Droit à l'emploi
- Texte adopté n° 236 - Résolution sur la stratégie numérique de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : stratégie numérique)
- Texte adopté n° 544 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE)
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
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