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- Date de dépôt : 29/03/2022
- travail - Indemnisation des conseillers prud'hommes salariés - Indemnisation des conseillers prud'hommes salariés
- Question écrite n° 5572 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 20/02/2018
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- Question écrite n° 13436 de Mme Laurence Vanceunebrock
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- Question au Gouvernement n° 720 de Mme Muriel Ressiguier
- Date de dépôt : 22/03/2018
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- Question écrite n° 5138 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 06/02/2018
- justice - Étrangers inscrits au FSPRT - Étrangers inscrits au FSPRT
- Question écrite n° 7394 de M. Bernard Brochand
- Date de dépôt : 17/04/2018
- animaux - Prévention et lutte contre le charançon rouge - Prévention et lutte contre le charançon rouge
- Question écrite n° 2230 de M. Brahim Hammouche
- Date de dépôt : 24/10/2017
- eau et assainissement - Pollution de l'eau par les perturbateurs endocriniens - Pollution de l'eau par les perturbateurs endocriniens
- Question écrite n° 18958 de M. Sébastien Huyghe
- Date de dépôt : 16/04/2019
- sécurité routière - Avenir des écoles de conduite - Avenir des écoles de conduite
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