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- Compte rendu de réunion n° 4 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 17 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (convention France-Algérie sur les doubles impositions)
- Compte rendu de réunion n° 35 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 254 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, portant création des communautés aéroportuaires.
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Communautés aéroportuaires)
- Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 681 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (France-Japon : Accord de sécurité sociale)
- Texte adopté n° 69 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Croatie : accord avec les Communautés européennes)
- Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 116 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 5 -
- Date de réunion :
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