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- Texte adopté n° 9 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (accord de siège France-Commission internationale de l'état civil)
- Compte rendu de réunion n° 22 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 557 - Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mariages)
- Texte adopté n° 118 - Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (protection de l'environnement en Antarctique)
- Compte rendu de réunion n° 65 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 43 - Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Programmation militaire 2003-2008)
- Texte adopté n° 145 - Projet de loi, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Lutte contre la violence routière)
- Texte adopté n° 568 - Projet de loi, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Organisation de la réserve militaire et du service de défense)
- Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion :
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