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- Texte adopté n° 899 - Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel)
- Texte adopté n° 201 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2012)
- Dossier législatif - Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
- Texte adopté n° 218 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques)
- Dossier législatif - Dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Dossier législatif - Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
- Dossier législatif - Créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense
- Dossier législatif - Autorisation des associations anticorruption à ester en justice
- Dossier législatif - Supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Dossier législatif - Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
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