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- Dossier législatif - Pour une limitation du cumul des mandats électoraux
- Dossier législatif - Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
- Dossier législatif - Transports : formation aux premiers secours lors du permis de conduire
- Dossier législatif - Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie
- Dossier législatif - Société : discrimination et précarité sociale
- Dossier législatif - Outre-mer : enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970
- Dossier législatif - Economie : reconquête de l'économie réelle
- Dossier législatif - Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Comptabiliser laccession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
- Texte adopté n° 262 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : consommation)
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