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- Dossier législatif - Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord de partenariat et de coopération avec le Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière
- Dossier législatif - Débat sur la rénovation de la vie publique
- Dossier législatif - Recherche, sciences et techniques : aménagement numérique du territoire
- Dossier législatif - Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé
- Dossier législatif - Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux EPCI
- Dossier législatif - Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
- Texte adopté n° 841 - Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton)
- Dossier législatif - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation
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