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- Dossier législatif - Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
- Dossier législatif - Déploiement européen d'une infrastructure pour carburants de substitution
- Texte adopté n° 771 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite)
- Dossier législatif - Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale
- Dossier législatif - Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen
- Dossier législatif - Justice : contrats d'assurance sur la vie
- Dossier législatif - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
- Dossier législatif - Améliorer l'accès aux soins des plus démunis
- Dossier législatif - Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage
- Dossier législatif - Rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain
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