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- Dossier législatif - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
- Texte adopté n° 765 - Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain)
- Dossier législatif - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
- Dossier législatif - Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation
- Dossier législatif - Etablir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales
- Texte adopté n° 549 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre)
- Texte adopté n° 43 - Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : prévention du surendettement)
- Dossier législatif - Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural
- Dossier législatif - Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
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