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Dossier législatif - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale
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Dossier législatif - Autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction de l'Agence France locale
Dossier législatif - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Dossier législatif - Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe
Dossier législatif - Réglementer l'implantation des antennes-relais
Dossier législatif - Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes