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Dossier législatif - L'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
Dossier législatif - Scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé
Dossier législatif - Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français
Dossier législatif - Contribution au débat sur la rénovation de la vie publique
Dossier législatif - Mesures de réparation pour les orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
Dossier législatif - Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale
Dossier législatif - Adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer
Dossier législatif - Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant
Dossier législatif - Rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route
Dossier législatif - Alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique