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Dossier législatif - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Dossier législatif - Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs
Texte adopté n° 483 - Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Education : droit d'accès à la restauration scolaire)
Texte adopté n° 404 - Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale)
Dossier législatif - Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle
Texte adopté n° 113 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion)
Texte adopté n° 290 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la géolocalisation
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Police et sécurité : géolocalisation)
Dossier législatif - Traités et conventions : accord avec la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
Dossier législatif - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dossier législatif - Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques