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- Dossier législatif - Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme
- Texte adopté n° 917 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont)
- Dossier législatif - Activité de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord au cours de l'année 2012
- Texte adopté n° 679 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée)
- Texte adopté n° 358 - Projet de loi portant réforme ferroviaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : réforme ferroviaire)
- Dossier législatif - Création d'emplois
- Texte adopté n° 701 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération avec la Belgique en matière policière et douanière
- Texte adopté n° 470 - Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
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