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Dossier législatif - Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Texte adopté n° 804 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Environnement : présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité)
Dossier législatif - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap
Texte adopté n° 23 - Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Questions sociales et santé : aide médicale de l'État)
Dossier législatif - Pouvoirs publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française
Texte adopté n° 870 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien)
Texte adopté n° 690 - Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
Texte adopté n° 425 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Union européenne : financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)
Dossier législatif - Droits à congés
Texte adopté n° 286 - Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne)