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N° 4037 rapport - Rapport de Mme Frédérique Dumas sur la proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (3316).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens)
N° 4038 rapport - Rapport de M. Charles de Courson sur la proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive)
N° 4035 tome II - Rapport de M. Paul Molac sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Protection et promotion des langues régionales)
N° 4039 rapport - Rapport de M. Jean-Félix Acquaviva sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle (3896).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle)
N° 4035 rapport - Rapport de M. Paul Molac sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Protection et promotion des langues régionales)
N° 4031 rapport - Rapport de M. M'jid El Guerrab sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n°2745).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux)
N° 4032 rapport - Rapport de Mme Amélia Lakrafi sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (n°3055).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde)
N° 4034 rapport - Rapport de M. Jean-Félix Acquaviva sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île (3928).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
N° 4033 rapport - Rapport de Mme Amélia Lakrafi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n°3525).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine)
N° 4040 rapport d'information - Rapport d'information de M. Saïd Ahamada, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises)

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