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N° 980 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) (650): Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Luxembourg : convention sur le TGV Est-européen)
N° 970 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitenciaire: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Peine et le service public pénitentiaire)
N° 975 - Proposition de loi de M. Charles Cova visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Conditions d'exercice du droit de grève)
N° 966 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Handicapés : création d'un crédit d'impôt pour investissement pour les entreprises favorisant leur intégration)
N° 969 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire aux fabricants de papier à rouler les cigarettes toute opération publicitaire: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Publicité du papier à cigarette)
N° 967 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Contrats conclus lors de foire ou salon)
N° 0985 - Rapport d'information préalable au le débat d'orientation budgétaire pour 2004 (M. Gilles Carrez): Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Débat d'orientation budgétaire pour 2004 (rapport d'information))
N° 984 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour l'initiative économique (961): Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Initiative économique)
N° 986 - Rapport de M. Michel Herbillon sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (960): Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Archéologie préventive)
N° 979 - Rapport de M. Philippe Cochet sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense (185): Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Afrique du Sud : accord sur la défense)