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N° 928 - Proposition de loi de Mme Geneviève Levy tendant à compléter les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Retraite des mères de famille)
N° 935 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à modifier l'article 92, alinéa 4 et à supprimer l'article 98, alinéa 6 du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs à l'irrecevabilité financière des amendements: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Règlement de l'Assemblée)
N° 912 - Proposition de loi de M. Jacques Le Guen tendant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par l'instauration d'un soutien financier de l'Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Accueil et habitat des gens du voyage)
N° 917 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un observatoire national de la ruralité: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Observatoire national de la ruralité)
N° 913 - Proposition de loi de M. Jean Glavany sur la traversée centrale des Pyrénées: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Traversée centrale des Pyrénées)
N° 915 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à permettre aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses concernant les installations situées en zone rurale et gérées par les associations de tourisme: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Installations en zone rurale)
N° 923 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Députés et les établissements publics de santé)
N° 937 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, portant réforme de l'élection des sénateurs: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Mode d'élection des sénateurs)
N° 929 - Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à rétablir l'égalité entre hommes et femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Parité dans le code des pensions civiles et militaires)
N° 910 - Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti tendant à limiter les conséquences des effets des seuils sociaux sur l'emploi dans les petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Effets des seuils sociaux sur l'emploi)