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N° 977 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Financement de la vie syndicale)
N° 973 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand visant à instaurer un service garanti à l'ensemble du service public: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Service garanti dans le service public)
N° 963 - Rapport de M. Alain Venot sur le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (862): Date de dépôt : 24/06/2003; Voir le dossier (Prévention des risques technologiques et naturels)
Question orale sans débat n° 441 de Mme Henriette Martinez: Date de dépôt : 23/06/2003; commerce et artisanat - autorisations d'ouverture - commerce de gros.
Question écrite n° 20624 de M. Mansour Kamardine: Date de dépôt : 23/06/2003; politiques communautaires - régions ultra-périphériques - fonds européens. statistiques.
N° 962 - Rapport de M. Philippe Auberger sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programme pour l'outre-mer (341): Date de dépôt : 19/06/2003; Voir le dossier (Outre-mer)
N° 954 - Rapport de M. André Schneider sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) (756): Date de dépôt : 18/06/2003; Voir le dossier (Belgique : accord de coopération douanière)
N° 956 - Rapport de M. Alain Gest sur le projet de loi organique , adopté avec modification par le Sénat, relatif au référendum local (900): Date de dépôt : 18/06/2003; Voir le dossier (Référendums locaux)
N° 949 - Rapport de M. Thierry Mariani sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (823): Date de dépôt : 18/06/2003; Voir le dossier (Immigration)
N° 0957 - Rapport d'information sur la mise en uvre dans le secteur de la défense de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (M. Cornut-Gentille): Date de dépôt : 18/06/2003; Voir le dossier (Loi organique sur les lois de finances (rapport d'information))