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N° 627 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Droit de vote par procuration)
N° 620 - Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à créer des zones franches rurales: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Création de zones franches rurales)
N° 624 - Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin relative au travail de nuit dans les entreprises de l'audiovisuel, de journaux et d'information, de spectacles et cinématographiques: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Travail de nuit dans l'audiovisuel, la presse et le cinéma)
N° 629 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Simplification du droit de la chasse)
N° 626 - Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à instituer une déclaration prénatale de consentement à l'adoption: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Déclaration prénatale de consentement à l'adoption)
N° 617 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des élections uninominales: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Mode de scrutin des élections uninominales)
N° 614 - Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à la création d'un délit de pollution: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Délit de pollution)
N° 625 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Garanties de paiement des entreprises artisanales)
N° 628 - Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Election des conseillers municipaux)
N° 619 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet relative au renouvellement tous les six ans des conseils généraux: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Election des conseils généraux)