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N° 689 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Abroger le titre de séjour pour étranger malade)
N° 543 - Proposition de résolution de M. Fabien Di Filippo visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains: Date de dépôt : 07/11/2024; Voir le dossier (Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains)
N° 444 - Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France)
N° 348 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite au logement social: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite au logement social)
N° 238 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie mettant en oeuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Mise en oeuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière)
N° 674 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire)
N° 692 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique)
N° 691 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
N° 657 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille)
N° 396 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier relative au maintien de classe en milieu rural: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Maintien de classe en milieu rural)

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