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- Question écrite n° 21956 de M. Maisonnat Louis
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Enseignement - Constructions scolaires - Travaux de reparations; moyens financiers; communes; finances locales; aides de l'Etat
- Question écrite n° 21957 de M. Moutoussamy Ernest
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Procedure penale - Legislation - Detention provisoire; premiere comparution devant le juge d'instruction; assistance d'un avocat; code de procedure penale, art. 135-1; application
- Question écrite n° 21958 de M. Bassinet Philippe
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Impots et taxes - Controle et contentieux - Verification de comptabilite; reglementation; activites non commerciales
- Question écrite n° 21959 de M. Beaufort Jean
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Taxe sur la valeur ajoutee - Fait generateur - Vente de materiel agricole
- Question écrite n° 21960 de M. Benetiere Jean-Jacques
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Urbanisme - Zones d'amenagement concerte - Creation de commerces a proximite; reglementation
- Question écrite n° 21961 de M. Berson Michel
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Police - Fonctionnement: Ile-de-France - Effectifs de personnel; statistiques
- Question écrite n° 21962 de M. Berson Michel
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Anciens combattants et victimes de guerre - Deportes, internes et resistants - Certificat d'appartenance aux forces francaises de l'interieur; demande; delais; forclusion
- Question écrite n° 21963 de M. Berson Michel
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Postes: ministere - Personnel - Remunerations; prime de rendement; montant; disparites
- Question écrite n° 21964 de M. Bertile Wilfrid
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Departements et territoires d'outre-mer - Reunion: produits agricoles et alimentaires - Canne a sucre; complement de prix; conditions d'attribution
- Question écrite n° 21965 de M. Bertile Wilfrid
- Date de dépôt : 25/10/1982
- Departements et territoires d'outre-mer - Departements d'outre-mer: agriculture - Dotations d'installation des jeunes agriculteurs; zones de montagne; montant
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