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N° 1414 - Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l'enfant gardé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l'enfant gardé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
N° 1428 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire)
N° 1429 - Proposition de loi de M. Gérard Leseul visant à ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine: Date de dépôt : 20/06/2023; Voir le dossier (Ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine)
N° 234 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public)
N° 989 - Proposition de loi de M. Xavier Batut visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux)
N° 1401 - Proposition de résolution de M. Jérôme Nury visant à ouvrir exceptionnellement l'Ordre de la Libération pour l'amiral Philippe de Gaulle: Date de dépôt : 19/06/2023; Voir le dossier (Ouvrir exceptionnellement l'Ordre de la Libération pour l'amiral Philippe de Gaulle)
N° 1127 - Proposition de loi de M. Dominique Da Silva portant création d'un usufruit locatif social employeur: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Création d'un usufruit locatif social employeur)
N° 1402 - Proposition de résolution de Mme Anaïs Sabatini visant à faire du développement d'une politique ambitieuse du logement une grande cause nationale: Date de dépôt : 19/06/2023; Voir le dossier (Faire du développement d'une politique ambitieuse du logement une grande cause nationale)
N° 958 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires: Date de dépôt : 17/03/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires)
N° 1381 - Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %): Date de dépôt : 15/06/2023; Voir le dossier (Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %))

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