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- Date de dépôt : 20/02/2018
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- Question écrite n° 42341 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 09/11/2021
- agriculture - Droit à paiement de base (DPB) - Droit à paiement de base (DPB)
- Question écrite n° 7982 de M. Benoit Simian
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- Question écrite n° 29571 de M. François Cornut-Gentille
- Date de dépôt : 19/05/2020
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- Question écrite n° 4206 de Mme Jacqueline Maquet
- Date de dépôt : 26/12/2017
- justice - Carte judicaire - Carte judicaire
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