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N° 540 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement)
N° 524 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Bail d'habitation : établissement d'un délai de rétractation)
N° 533 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation)
N° 526 - Proposition de loi de M. Yanick Paternotte visant à préserver les mineurs du tabagisme: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Préserver les mineurs du tabagime)
N° 532 - Proposition de loi de M. Axel Poniatowski relative à la prévention de l'obésité infantile: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Obesité infantile : prévention)
N° 558 - Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à exonérer les laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Exonération des laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants)
N° 557 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la redevance audiovisuelle: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Redevance audiovisuelle : suppression)
N° 549 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Suppression du délai de six mois pour solliciter un nouveau permis de conduire)
N° 542 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances: Date de dépôt : 20/12/2007; Voir le dossier (Indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway)
N° 506 - Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec tendant à la création d'une commission d'enquête en vue d'examiner l'ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d'évaluer et d'analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés: Date de dépôt : 13/12/2007; Voir le dossier (Examen des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants et analyse de leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens signés et ratifiés par la France)