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- N° 2810 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée
- Date de dépôt : 07/04/2020
- Voir le dossier (Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire)
- N° 2066 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Date de dépôt : 21/06/2019
- Voir le dossier (Agence nationale de la cohésion des territoires)
- N° 2794 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip portant citation des personnels soignants dans leur ensemble à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation
- Date de dépôt : 07/04/2020
- Voir le dossier (Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation)
- N° 2473 - Proposition de loi de M. Christophe Euzet visant à promouvoir la France des accents
- Date de dépôt : 03/12/2019
- Voir le dossier (Promotion de la France des accents)
- N° 2865 - Proposition de loi de M. Joël Aviragnet visant à lutter contre la précarité étudiante due à l'épidémie de covid-19 et portant création de bons alimentaires pour les étudiants et apprentis boursiers
- Date de dépôt : 28/04/2020
- Voir le dossier (Lutte contre la précarité étudiante due à l'épidémie de covid-19)
- N° 2506 - Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant le congé de parentalité
- Date de dépôt : 17/12/2019
- Voir le dossier (Renforcement du congé de parentalité)
- N° 2943 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire
- Date de dépôt : 12/05/2020
- Voir le dossier (Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE)
- N° 2928 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à améliorer l'efficacité des services déconcentrés de l'État dans la gestion de la crise liée à l'épidémie de covid-19
- Date de dépôt : 12/05/2020
- Voir le dossier (Efficacité des services déconcentrés de l'État dans la gestion de la crise du covid-19)
- N° 2319 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
- Date de dépôt : 16/10/2019
- Voir le dossier (Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social)
- N° 2607 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes
- Date de dépôt : 21/01/2020
- Voir le dossier (Répression des violences sexuelles et la protection des victimes)
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