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- Dossier législatif - Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
- Texte adopté n° 206 - Résolution visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre)
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution
- Dossier législatif - Accélération de la rénovation énergétique des logements
- Dossier législatif - Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Texte adopté n° 187 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Dossier législatif - Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées
- Dossier législatif - Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
- Dossier législatif - Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
- Dossier législatif - Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
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