Rapports sur la mise en application des lois

XIIIe législature - Archives

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  • N° 4462

    Rapport de Mme Michèle Delaunay et M. Guy Lefrand sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

  • N° 4402

    Rapport de MM. Serge Blisko et Guy Lefrand sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

  • N° 4361

    Rapport de MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

  • N° 4356

    Rapport de M. Hervé Gaymard sur l'application de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat

  • N° 4340

    Rapport de MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

  • N° 4286

    Rapport de MM. Sébastien Huyghe et Dominique Raimbourg sur la mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

  • N° 4285

    Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière sur la mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

  • N° 4284

    Rapport de MM. Philippe Gosselin et René Dosière sur la mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

  • N° 4283

    Rapport de MM. Philippe Gosselin et René Dosière sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

  • N° 4282

    Rapport de MM. Dominique Perben et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

  • N° 4281

    Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

  • N° 4280

    Rapport de MM. Philippe Houillon et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

  • N° 4279

    Rapport de M. Claude Goasguen et Mme Sandrine Mazetier sur la mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

  • N° 4278

    Rapport de MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  • N° 4277

    Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas sur la mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

  • N° 4276

    Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

  • N° 4275

    Rapport de MM. Philippe Gosselin et Dominique Raimbourg sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

  • N° 4274

    Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

  • N° 4273

    Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

  • N° 4272

    Rapport de M. Yves Nicolin et Mme George Pau-Langevin sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

  • N° 4271

    Rapport de M. Éric Ciotti et Mme Delphine Batho sur la mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

  • N° 4270

    Rapport de MM. Gilles Bourdouleix et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

  • N° 4269

    Rapport de MM. Yves Nicolin et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

  • N° 4268

    Rapport de MM. Dominique Perben et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

  • N° 4267

    Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière sur la mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte

  • N° 4266

    Rapport de MM. Guy Geoffroy et Dominique Raimbourg sur la mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

  • N° 4265

    Rapport de MM. Éric Diard et Alain Vidalies sur la mise en application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

  • N° 4264

    Rapport de MM. Jean-Paul Garraud et Dominique Raimbourg sur la mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

  • N° 4263

    Rapport de M. Christian Estrosi et Mme Delphine Batho sur la mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

  • N° 4262

    Rapport de MM. Jean-Paul Garraud et Serge Blisko sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

  • N° 4261

    Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

  • N° 4260

    Rapport de MM. Jacques Alain Bénisti et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

  • N° 4259

    Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière sur la mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

  • N° 4258

    Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

  • N° 4257

    Rapport de MM. Jean-Luc Warsmann et Jérôme Lambert sur la mise en application de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

  • N° 4256

    Rapport de MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

  • N° 4255

    Rapport de M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

  • N° 4254

    Rapport de MM. Éric Ciotti et René Dosière sur la mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

  • N° 4253

    Rapport de M. Charles de La Verpillière et Mme Sandrine Mazetier sur la mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

  • N° 4252

    Rapport de MM. Claude Goasguen et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

  • N° 4251

    Rapport de M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli sur la mise en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

  • N° 4250

    Rapport de M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli sur la mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

  • N° 4249

    Rapport de MM. Éric Straumann et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

  • N° 4248

    Rapport de M. Étienne Blanc et Mme Delphine Batho sur la mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

  • N° 4247

    Rapport de MM. Sébastien Huyghe et Daniel Goldberg sur la mise en application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

  • N° 4246

    Rapport de MM. Jean-Paul Garraud et Jean-Jacques Urvoas sur la mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  • N° 4245

    Rapport de MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

  • N° 4244

    Rapport de MM. Éric Straumann et Alain Vidalies sur la mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

  • N° 4243

    Rapport de MM. Didier Quentin et Bernard Roman sur la mise en application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

  • N° 4242

    Rapport de M. Éric Diard et Mme Sandrine Mazetier sur la mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

  • N° 4241

    Rapport de MM. Michel Hunault et Serge Blisko sur la mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

  • N° 4240

    Rapport de M. Philippe Goujon et Mme Marietta Karamanli sur la mise en application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  • N° 4239

    Rapport de MM. Philippe Gosselin et Jean-Michel Clément sur la mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

  • N° 4169

    Rapport de M. Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet sur la mise en application de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

  • N° 4029

    Rapport de Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur la mise en application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

  • N° 4003

    Rapport de M. Yves Albarello et Mme Annick Lepetit sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

  • N° 3918

    Rapport de MM. Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

  • N° 3799

    Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau sur la mise en application de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

  • N° 3629

    Rapport de MM. Michel Issindou et Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  • N° 3626

    Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

  • N° 3531

    Rapport de M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got sur la mise en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

  • N° 3463

    Rapport de Mme Aurélie Filippetti et M. Jean-François Lamour sur la mise en application de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

  • N° 3322

    Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

  • N° 3295

    Rapport de MM. Stéphane Demilly et Philippe Tourtelier sur l'application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

  • N° 3265

    Rapport de MM. Christian Paul et Jean-Marie Rolland sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

  • N° 3252

    Rapport de Mme Laure de La Raudière et M. Jean Grellier sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

  • N° 3237

    Rapport de MM. Yanick Paternotte et Maxime Bono sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

  • N° 3208

    Rapport de MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille sur la mise en application de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

  • N° 2849

    Rapport de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro sur le contrôle de l'application de la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

  • N° 2828

    Rapport de MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

  • N° 2725

    Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau sur la mise en application de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

  • N° 2650

    Rapport de MM. Michel Piron et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

  • N° 2312

    Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert sur la mise en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

  • N° 2100

    Rapport de MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec sur la mise en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

  • N° 1865

    Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Martine Pinville sur la mise en application de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

  • N° 1651

    Rapport de M. Dominique Tian sur la mise en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

  • N° 1502

    Rapport de MM. Jacques Kossowski et Maxime Bono sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

  • N° 1310

    Rapport de MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche sur la mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  • N° 1089

    Rapport de MM. Bertrand Pancher et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

  • N° 1012

    Rapport de M. Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

  • N° 965

    Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron sur la mise en application de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

  • N° 774

    Rapport de M. Benoist Apparu sur l'application de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

  • N° 683

    Rapport de MM. Éric Diard et Julien Dray sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

  • N° 670

    Rapport de Mme Claude Greff sur la mise en application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

  • N° 628

    Rapport de MM. Antoine Herth et Jean Gaubert sur la mise en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

  • N° 627

    Rapport de M. Jean Dionis du Séjour et Mme Corinne Erhel sur la mise en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

  • N° 626

    Rapport de MM. André Flajolet et André Chassaigne sur la mise en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

  • N° 625

    Rapport de MM. Serge Poignant et Philippe Tourtelier sur la mise en application de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

  • N° 491

    Rapport de MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

  • N° 490

    Rapport de MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche sur la mise en application de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

  • N° 396

    Rapport de MM. Claude Goasguen et Christophe Caresche déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du Réglement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

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