Textes examinés

Archives - XIIIe législature

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  • N° 892

    Résolution sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 avril 2012

  • N° 891

    Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 avril 2012

  • N° 890

    Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 13 avril 2012

  • N° 889

    Résolution sur les relations entre l'Union européenne et la Chine, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 8 avril 2012

  • N° 888

    Résolution sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 mars 2012

  • N° 887

    Résolution sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 mars 2012 (Texte définitif)

  • N° 886

    Résolution sur la taxe sur les transactions financières, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 mars 2012 (Texte définitif)

  • N° 885

    Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012

  • N° 884

    Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012

  • N° 883

    Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012

  • N° 882

    Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2012

  • N° 881

    Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012

  • N° 880

    Proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012

  • N° 879

    Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012 (Texte définitif)

  • N° 878

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012

  • N° 877

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012

  • N° 876

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012

  • N° 875

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012 (Texte définitif)

  • N° 874

    Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

  • N° 873

    Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

  • N° 872

    Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

  • N° 871

    Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

  • N° 870

    Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 février 2012

  • N° 869

    Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 février 2012

  • N° 868

    Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 février 2012

  • N° 867

    Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles , considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 février 2012

  • N° 866

    Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2012 (Texte définitif)

  • N° 865

    Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2012 (Texte définitif)

  • N° 864

    Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2012

  • N° 863

    Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 février 2012

  • N° 862

    Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 février 2012

  • N° 861

    Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 février 2012

  • N° 860

    Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2012

  • N° 859

    Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2012

  • N° 858

    Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2012

  • N° 857

    Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 février 2012 (Texte définitif)

  • N° 856

    Proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique, rejetée par l'Assemblée nationale le 16 février 2012

  • N° 855

    Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 février 2012

  • N° 854

    Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 14 février 2012

  • N° 853

    Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012

  • N° 852

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  • N° 851

    Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  • N° 850

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  • N° 849

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  • N° 848

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  • N° 847

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  • N° 846

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

  • N° 845

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012 (Texte définitif)

  • N° 844

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012 (Texte définitif)

  • N° 843

    Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 février 2012

  • N° 842

    Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 7 février 2012

  • N° 841

    Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 février 2012

  • N° 840

    Résolution visant à développer le "Fabriqué en France" et à déterminer la notion d'origine des produits, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 février 2012

  • N° 839

    Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012

  • N° 838

    Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012

  • N° 837

    Résolution sur la mise en oeuvre du principe de précaution, adoptée par l'Assemblée nationale le 1er février 2012

  • N° 836

    Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2012

  • N° 835

    Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012

  • N° 834

    Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012

  • N° 833

    Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012

  • N° 832

    Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012

  • N° 831

    Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012

  • N° 830

    Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012

  • N° 829

    Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012

  • N° 828

    Proposition de loi visant à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012

  • N° 827

    Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012

  • N° 826

    Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2012

  • N° 825

    Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012

  • N° 824

    Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012

  • N° 823

    Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012 (Texte définitif)

  • N° 822

    Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012

  • N° 821

    Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012

  • N° 820

    Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012

  • N° 819

    Résolution sur les négociations du cycle de Doha et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2012

  • N° 818

    Proposition de loi relative à la protection de l'identité, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2012

  • N° 817

    Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2012

  • N° 816

    Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012

  • N° 815

    Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012

  • N° 814

    Résolution sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011

  • N° 813

    Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2011

  • N° 812

    Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011

  • N° 811

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 (Texte définitif)

  • N° 810

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 (Texte définitif)

  • N° 809

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011

  • N° 808

    Projet de loi de finances pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011

  • N° 807

    Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011

  • N° 806

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011

  • N° 805

    Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011

  • N° 804

    Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011

  • N° 803

    Résolution sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2011

  • N° 802

    Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011

  • N° 801

    Projet de loi relatif à Voies navigables de France, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011

  • N° 800

    Projet de loi de finances pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011

  • N° 799

    Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011

  • N° 798

    Proposition de loi relative à la protection de l'identité, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  • N° 797

    Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  • N° 796

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  • N° 795

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  • N° 794

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  • N° 793

    Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  • N° 792

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  • N° 791

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  • N° 790

    Proposition de résolution portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès, rejetée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011

  • N° 789

    Proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap, rejetée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011

  • N° 788

    Proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011

  • N° 787

    Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011

  • N° 786

    Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011

  • N° 785

    Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011

  • N° 784

    Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011

  • N° 783

    Résolution créant une commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Ile-de-France , adoptée par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011

  • N° 782

    Résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, adoptée par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011

  • N° 781

    Proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011

  • N° 780

    Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011

  • N° 779

    Résolution sur les services d'intérêt économique général, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2011

  • N° 778

    Proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique, rejetée par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2011

  • N° 777

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 (Texte définitif)

  • N° 776

    Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011

  • N° 775

    Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2011 (Texte définitif)

  • N° 774

    Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011 (Texte définitif)

  • N° 773

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

  • N° 772

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

  • N° 771

    Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011 (Texte définitif)

  • N° 770

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

  • N° 769

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

  • N° 768

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

  • N° 767

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011 (Texte définitif)

  • N° 766

    Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011

  • N° 765

    Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011

  • N° 764

    Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011

  • N° 763

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011

  • N° 762

    Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011

  • N° 761

    Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011

  • N° 760

    Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011

  • N° 759

    Résolution sur l'Union européenne et le G20, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2011

  • N° 758

    Résolution sur la taxe affectée au profit des sociétés de courses dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2011

  • N° 757

    Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011

  • N° 756

    Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011

  • N° 755

    Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011

  • N° 754

    Projet de loi de finances pour 2012, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011

  • N° 752

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2011

  • N° 751

    Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2011

  • N° 750

    Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011

  • N° 749

    Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2011

  • N° 748

    Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de formation aux premiers secours pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011

  • N° 747

    Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011

  • N° 746

    Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011

  • N° 745

    Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011

  • N° 744

    Proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011

  • N° 743

    Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011

  • N° 742

    Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011

  • N° 741

    Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011

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