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N° 60 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
N° 1202 - Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Centres communaux et intercommunaux d'action sociale)
N° 1201 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112)
N° 1535 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Réduction de l'impôt sur les successions)
N° 1585 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Droit de prescription des infirmiers des solutions et produits antiseptiques en vente libre)
N° 701 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à permettre la possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux)
N° 1786 - Proposition de loi de M. Gilles Le Gendre relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Transparence de l'information sur les produits alimentaires)
N° 1608 - Proposition de loi de Mme Sabine Rubin pour une démocratie lycéenne pleine et entière: Date de dépôt : 23/01/2019; Voir le dossier (Démocratie lycéenne pleine et entière)
N° 2256 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Journée nationale d'hommage aux soldats du feu)
N° 2769 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève: Date de dépôt : 24/03/2020; Voir le dossier (Service minimum dans les transports en cas de grève)