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N° 29 - Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative aux jardins collectifs: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Collectivités territoriales : jardins collectifs)
N° 19 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :)
N° 64 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Travail : égalité salariale entre les hommes et les femmes)
N° 26 - Proposition de loi, adoptée par la Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)
N° 25 - Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : contrôle général des prisons)
N° 61 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Education : laïcité et structures privées en charge de la petite enfance)
N° 58 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants)
N° 18 - Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Guerre : déportés du camp de Rawa-Ruska)
N° 67 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts)
N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)