Résultats de la recherche

2234 résultats trouvés

N° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux)
N° 23 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire)
N° 31 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce)
N° 33 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé)
N° 46 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Culture : oeuvres visuelles orphelines et modification du code de la propriété intellectuelle)
N° 62 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française)
N° 51 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 57 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial)
N° 44 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen)
N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet)