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N° 114 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance)
N° 98 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur la coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun, sur les ventes d'armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais: Date de dépôt : 19/07/2012; Voir le dossier (Coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun sur les ventes d'armes au Cameroun)
N° 99 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement: Date de dépôt : 19/07/2012; Voir le dossier (Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière)
N° 100 - Proposition de résolution de Mme Jacqueline Fraysse tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé: Date de dépôt : 19/07/2012; Voir le dossier (Scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé)
N° 81 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire: Date de dépôt : 12/07/2012; Voir le dossier (Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire)
N° 76 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire: Date de dépôt : 10/07/2012; Voir le dossier (Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire)
N° 21 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques)
N° 20 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Français de l'étranger : mandat des membres du Conseil supérieur des Francais de l'etranger)
N° 59 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Travail : garantir le droit au repos dominical)
N° 28 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Fêtes et commémorations : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)