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N° 27 - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Parlement : contrôle sur la transposition des directives communautaires)
N° 36 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant)
N° 60 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Aménagement du territoire : responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies)
N° 40 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé)
N° 35 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Transport : promotion de l'autopartage)
N° 63 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : aménagement numérique du territoire)
N° 54 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local)
N° 39 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Affaires étrangères : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
N° 37 - Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale)
N° 34 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Défense : partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité)