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N° 66 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Economie : urbanisme commercial)
N° 48 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits)
N° 69 - Proposition de résolution de M. Jean-François Lamour relative à l'équilibre des finances publiques: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Equilibre des finances publiques)
N° 24 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)
N° 65 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 50 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale)
N° 30 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Environnement : mouvements de terrain différentiels)
N° 56 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (Président de la République))
N° 22 - Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Collectivités locales : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)
N° 53 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption: Date de dépôt : 02/07/2012; Voir le dossier (Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption)