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- Date de dépôt : 22/10/2019
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- Question écrite n° 24245 de M. Stéphane Trompille
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- Question écrite n° 17643 de M. Stéphane Mazars
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- Question écrite n° 21778 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 23/07/2019
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- Question écrite n° 25524 de M. Didier Martin
- Date de dépôt : 24/12/2019
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