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  3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

XVe Législature - Archives instance.CMP

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Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Mme Yaël Braun-Pivet Présidente Lois La République en Marche Yvelines 5e
Vice-Président
M. Christophe Euzet Rapporteur Lois La République en Marche Hérault 7e
Rapporteur
Mme Yolaine de Courson Développement durable La République en Marche Côte-d'Or 4e
M. Vincent Descoeur Développement durable Les Républicains Cantal 1re
M. Jean-Claude Leclabart Développement durable La République en Marche Somme 4e
M. Bruno Millienne Développement durable Mouvement Démocrate et apparentés Yvelines 9e
Mme Barbara Pompili Développement durable La République en Marche Somme 2e
M. Martial Saddier Développement durable Les Républicains Haute-Savoie 3e
M. Guy Bricout Développement durable UDI et Indépendants Nord 18e
Mme Célia de Lavergne Affaires économiques La République en Marche Drôme 3e
M. Didier Martin Affaires économiques La République en Marche Côte-d'Or 1re
Mme Christine Pires Beaune Lois Socialistes et apparentés Puy-de-Dôme 2e
M. François Pupponi Finances Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Val-d'Oise 8e
M. Hubert Wulfranc Développement durable Gauche démocrate et républicaine Seine-Maritime 3e