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N° 2653 - Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative à la création d'un titre emploi collectivité: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Création d'un titre emploi collectivité)
N° 2658 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud anti-émeute: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Dispositif anti-émeute)
N° 2646 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à l'intégration directe dans la fonction publique territoriale des directeurs ou des chefs de cabinet des collectivités territoriales: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Directeurs ou chefs de cabinet des collectivités territoriales : intégration directe dans la fonction publique territoriale)
N° 2662 - Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Accès à certaines professions : production d'un extrait de casier judiciaire)
N° 2639 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à enrayer les délocalisations par le rééquilibrage des conditions de la concurrence: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Délocalisations : rééquilibrage des conditions de la concurrence)
N° 2657 - Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à soumettre la reconduction et l'arrêt de la grève dans les services publics au vote des salariés intéressés: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Reconduction de grève : instauration du vote à bulletin secret)
N° 2655 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Comportements particulièrement dangereux au volant)
N° 2636 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à déterminer les règles applicables à la détention en cas de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle : règles applicables)
N° 2661 - Proposition de loi de M. Georges Tron visant à instaurer un sursis à statuer pour le juge ayant à apprécier la légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale : instauration d'un sursis à statuer)
N° 2663 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le contrôle des étrangers se rendant en France pour un séjour temporaire: Date de dépôt : 09/11/2005; Voir le dossier (Contrôle des étrangers se rendant en France pour un séjour temporaire)