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N° 2748 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard précisant les conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France)
N° 2738 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à renforcer la présence des gardiens d'immeubles dans certains territoires: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Présence des gardiens d'immeubles dans certains territoires)
N° 2730 - Proposition de résolution de M. Michel Bouvard tendant à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA (E2365): Date de dépôt : 07/12/2005; Voir le dossier (Soutien au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA)
N° 2731 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Émile Zuccarelli portant révision de l'article 88-1 de la Constitution: Date de dépôt : 07/12/2005; Voir le dossier (Révision de l'article 88-1 de la Constitution)
N° 2722 - Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement: Date de dépôt : 05/12/2005; Voir le dossier (Outreau : recherche des causes des dysfonctionnements de la justice et formulation de propositions pour éviter leur renouvellement (commission d'enquête))
N° 2721 - Proposition de résolution de M. Hervé Morin tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état réel des finances publiques de la France: Date de dépôt : 01/12/2005; Voir le dossier (Etat réel des finances publiques de la France)
N° 2692 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions de location des terres agricoles dans le cadre du statut du fermage pour certaines cultures de cycle court: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Conditions de location des terres agricoles dans le cadre du statut du fermage)
N° 2703 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à ce que les délégués des communes de plus de 3500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Election des délégués des communes de plus de 3500 habitants)
N° 2694 - Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Enfance en danger et mineurs délinquants)
N° 2695 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Imprescriptibilité des crimes de pédophilie)