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N° 2535 - Proposition de loi de M. Pierre Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Logement : installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitations)
N° 2533 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste prévoyant l'instauration de la TVA sociale: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (TVA sociale)
N° 2539 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (interdiction de vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels)
N° 2537 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Frais de débroussaillement)
N° 2536 - Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Imprescriptibilité des infractions sexuelles contre les mineurs)
N° 2538 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Emprunteur défaillant dans le domaine immobilier)
N° 2542 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à exonérer les personnes handicapées de la redevance audiovisuelle: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Redevance audiovisuelle : exonération des personnes handicapées)
N° 2532 - Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'Etat: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Atteinte à la dignité de la France et de l'Etat)
N° 2534 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative au renforcement des dispositions de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Mayotte : lutte contre l'immigration clandestine)
N° 2543 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx tendant à modifier certaines dispositions applicables au financement de la vie politique: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Financement de la vie politique)