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N° 2075 - Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses sur les emballages des produits de consommation)
N° 2069 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite)
N° 2071 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative aux droits de l'enfant et à la protection de l'enfance: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Droits de l'enfant et protection de l'enfance)
N° 2064 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger la loi du 30 mai 1857: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Abrogation de la loi du 30 mai 1857)
N° 2066 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau des maisons individuelles: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Contrats de fourniture d'eau des maisons individuelles)
N° 2083 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Allocation de rentrée scolaire dans l'enseignement technique ou professionnel)
N° 2068 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives)
N° 2063 - Proposition de loi de Mme Martine Aurillac relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Locataires : droit de préemption en cas de vente d'un immeuble)
N° 2078 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud sur la levée du secret professionnel: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Levée du secret professionnel)
N° 2084 - Proposition de loi de Mme Josiane Boyce visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint: Date de dépôt : 09/02/2005; Voir le dossier (Egalité de traitement du conjoint)