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N° 1258 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant le vote à la majorité simple des tantièmes dans les assemblées générales de copropriétés: Date de dépôt : 27/11/2003; Voir le dossier (Vote dans les assemblées générales de copropriétés)
N° 1259 - Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à la création d'une chaîne française d'information à vocation internationale: Date de dépôt : 27/11/2003; Voir le dossier (Chaîne française d'information à vocation internationale)
N° 1261 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé modifiant le régime de l'hospitalisation sur demande d'un tiers: Date de dépôt : 27/11/2003; Voir le dossier (Hospitalisation sur demande d'un tiers)
N° 1262 - Proposition de loi de M. Marc Bernier tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins: Date de dépôt : 27/11/2003; Voir le dossier (Installation des médecins dans les zones défavorisées)
N° 1260 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la création d'un délit global de harcèlement: Date de dépôt : 27/11/2003; Voir le dossier (Délit global de harcèlement)
Contenu éditorial: Date de dépôt : 19/11/2003; Voir le dossier (De directive sur la pollution des navires)
N° 1224 - Proposition de loi de Mme Geneviève Colot visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre deux centres d'enfouissement technique: Date de dépôt : 18/11/2003; Voir le dossier (Distances minimales entre les centres d'enfouissement)
N° 1228 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello tendant à créer une commission d'attribution des soins infirmiers aux personnes handicapées vivant à domicile: Date de dépôt : 18/11/2003; Voir le dossier (Création d'une commission d'attribution des soins infirmiers)
N° 1223 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales: Date de dépôt : 18/11/2003; Voir le dossier (Procédures de recouvrement des cotisations sociales)
N° 1220 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 18/11/2003; Voir le dossier (Création d'une journée de solidarité pour les personnes âgées)